Amendement n° II-1422

Le présent amendement vise à renforcer de 20 millions d’euros les crédits consacrés à l’action sociale interministérielle afin de préserver les prestations destinées aux agents publics et à leurs familles, qui sont largement fragilisées par les restrictions budgétaires.

Lors de l’examen du PLF2026, nous avions déjà alerté sur une diminution de près de 22 millions d’euros des CP de l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique », passés de 141,93 millions d’euros en LFI pour 2025 à 119,97 millions d’euros en 2026.

Le PLF2027 prolonge cette dégradation. Il prévoit de ramener ces crédits à 119 millions d’euros en CP, donc une nouvelle diminution de près d’un million d’euros par rapport à 2026. Au total, les crédits consacrés à l’action sociale interministérielle auront ainsi diminué de près de 23 millions d’euros depuis 2025, soit + de 16 %.

Ces restrictions affectent directement la capacité de l’État à maintenir, sur l’ensemble du territoire, les prestations d’action sociale destinées aux agents et à leurs familles : réservations de places en crèche, aides au logement, restauration inter-administrative...

Cette diminution est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte de difficultés croissantes d’accès au logement, d’augmentation du coût de la vie.

Cette dégradation ne cesse avec notamment la remise en cause de prestations existantes. La circulaire du 12 mai 2026 relative au chèque emploi-service universel pour la garde d’enfants de moins de six ans a supprimé l’aide annuelle de 200 euros pour les familles vivant en couple. Aussi, la répartition précise des crédits de fonctionnement entre les différentes prestations n’est toujours pas stabilisée dans le PAP 2027.

Dans ce contexte, le présent amendement propose d’abonder de 20 millions d’euros en AE et en CP, l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique ».

Cette augmentation permettrait de porter les crédits de paiement de l’action à environ 139 millions d’euros, sans même retrouver le niveau de financement prévu en 2025...

Afin d’assurer la recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, ce même montant est prélevé sur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ». Le Gouvernement est invité à lever le gage.