Amendement n° II-1049

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de 78,28 % à 82,28 % des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État.

Cette mesure représente un coût supplémentaire estimé à 200 millions d’euros pour les établissements. En l’absence de compensation intégrale par l’État, cette nouvelle dépense risque d’aggraver durablement leur situation financière. Dans certains établissements, la non-compensation intégrale du relèvement du CAS Pensions est évaluée à plusieurs millions d’euros, s’ajoutant à d’autres charges nouvelles (protection sociale complémentaire obligatoire, revalorisations salariales dites Guerini, hausse des coûts de l’énergie, RIFSEEP, etc.), toutes insuffisamment compensées par l’État.​

Les conséquences pour les établissements sont lourdes : les universités alertent sur le risque de gel d’investissements, de réduction de l’offre de formation ou de report de projets structurants. Plusieurs motions et courriers soulignent aussi que cette accumulation de charges non compensées remet en cause le principe « décideur-payeur », fragilise l’autonomie budgétaire et accentue la pression vers un recours accru aux contrats plutôt qu’aux statuts fonctionnaires.

Il est donc proposé de minorer de 120 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 120 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.