Amendement n° II-65

Cet amendement vise à ramener la compensation versée par l'État à La Poste, au titre du service universel postal et de la mission d'aménagement du territoire, au niveau prévu pour 2023 à 2025 par le contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste.

Pour ces années, le contrat fixait la compensation du service universel postal entre 500 et 520 millions d'euros selon la qualité de service atteinte, et celle de la mission d'aménagement du territoire à 174 millions d'euros. La loi de finances pour 2026 les a ramenées à 450 millions d'euros et 129 millions d'euros. L'avenant au contrat signé en 2026 n'a fixé aucun montant pour les années 2027 à 2030 et renvoie à une trajectoire que l'État devait arrêter, sans qu'elle ait été rendue publique.

Le rapport d'information de la commission des finances n° 2997 du 1er juillet 2026, présenté par MM. Jacques Oberti et Jean-René Cazeneuve, constate que les missions de service public confiées à La Poste sont toutes sous-compensées. Le déficit qui en résulte dépasse un milliard d'euros par an depuis 2021 et il est intégralement supporté par l'entreprise. Le taux de compensation n'était que de 49,8 % en 2024.

Cette sous-compensation pèse directement sur les usagers, qui voient le service postal se dégrader : délais d'acheminement allongés, tournées réorganisées, bureaux de poste aux horaires réduits. Elle pèse aussi sur les agents, dont les conditions de travail ne cessent de se détériorer. Dans le Cher, les facteurs et factrices de Léré sont en grève depuis cent jours pour obtenir des conditions de travail adéquates. Dans les communes rurales, la tournée du facteur reste souvent le dernier lien quotidien avec les habitants les plus âgés et les plus isolés. Préserver ce service suppose de le financer.