Sous-amendement n° I-4028

L’auteur de ce sous-amendement défend la suppression du plafond de la taxe sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) et du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).

L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, en son alinéa 2, fixe le plafond de cette taxe affectée à l’ASTP à 10,5 millions d’euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 sera de plus de 11,1 millions euros, tandis qu’il pourrait dépasser 11,3 millions d’euros selon les estimations du secteur. Si cette progression témoigne du dynamisme économique du secteur et de sa capacité à poursuivre son développement, il apparaît donc nécessaire de cesser de le priver d’une partie des ressources qu’il génère lui-même en déplafonnant cette taxe, ou à minima en rehaussant le plafond.

De la même manière, l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros. Le déplafonnement de ces taxes est ainsi indispensable pour soutenir le développement de ces filières et pour favoriser leur autofinancement.