Amendement n° I-3509

Vincent Thiébaut HOR · Après l'article 10

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En clair

Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante.

« La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1er Janvier 2028 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour vocation une transmission réussie d'exploitation agricole, reposant sur une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l'accompagnement du cédant le temps de maîtriser pleinement l'exploitation.

En effet, le régime actuel d'exonération (151 septies A) crée un problème d'incitation perverse. En imposant au cédant une rupture complète et rapide, cessation d'activité et départ à la retraite dans un délai de 24 mois, il l'incite à quitter l'exploitation sans assurer le suivi de la transmission.

Cet amendement poursuit quatre objectifs :

1) Allonger le délai de cessation d'activité de 24 à 36 mois, offrant davantage de souplesse au cédant pour une transition en douceur,

2) Permettre au cédant de conserver une participation minoritaire et un rôle d'accompagnement, sous conditions strictes : le jeune agriculteur dirige (majorité des voix + responsabilité légale), la présence du cédant est limitée et décroissante (3 ans maximum), et le cédant bénéficie du maintien de l'exonération durant cette période,

3) Inverser les incitations en sorte que le cédant soit motivé à rester et à former son successeur, plutôt qu'à partir précipitamment,

4) Inciter les cédants à mettre en œuvre un projet personnalisé de transmission via France Service Agriculture pour effectuer leur transmission au profit des jeunes agriculteurs.

Cette mesure répond à l'enjeu de renouvellement des générations et de qualité de transmission des exploitations agricoles, en particulier pour les jeunes agriculteurs aidés.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin.