Amendement n° I-3358

Le présent amendement vise à renforcer les marges de manœuvre fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en relevant de 40 à 60 euros par habitant le plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Les obligations légales de débroussaillement constituent un levier essentiel de prévention des incendies, mais leur mise en œuvre reste parfois difficile dans les territoires ruraux et forestiers : coût élevé, morcellement foncier, multiplicité des propriétaires et nécessité d’organiser des interventions à l’échelle de plusieurs parcelles.

L’année 2026 a encore montré l’ampleur du changement auquel les territoires sont confrontés, avec des incendies majeurs à Fontainebleau, en Gironde et dans les Landes. Face à l’intensification et à l’extension géographique du risque, la prévention doit pouvoir changer elle aussi d’échelle et s’appuyer davantage sur l’action collective des communes et intercommunalités.

Le relèvement proposé du plafond de la taxe GEMAPI vise à renforcer les marges de manœuvre fiscales des collectivités, sans leur imposer de hausse de fiscalité. Les règles d’affectation de cette taxe aux dépenses relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations demeurent inchangées.

Issu des travaux de la mission parlementaire demandée par le Gouvernement sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, cet amendement constitue un amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les ressources financières des collectivités territoriales confrontées à l’intensification des risques naturels.

En particulier, il entend souligner les besoins croissants de financement des obligations légales de débroussaillement, des opérations collectives de prévention et des services d’incendie et de secours. En l’absence de modification de l’affectation de la taxe GEMAPI, cet amendement appelle le Gouvernement à proposer un dispositif de financement adapté, pérenne et juridiquement sécurisé pour répondre à ces besoins.