Amendement n° I-3261

I. – Après la ligne 11 du tableau, insérer la ligne suivante :

Art. 42 de la présente loi Taxe sur les dépenses de publicité comparative portant sur des denrées alimentaires Agence française pour le  développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence BIO)     -  5 000 000   6 000 000

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« X. – A. – Il est institué une taxe sur les dépenses engagées par les entreprises pour la conception, la production et la diffusion en France de publicités comparatives, au sens de l’article L. 122‑1 du code de la consommation, portant sur des denrées alimentaires.

« B. – La taxe est due par l’entreprise pour les besoins de laquelle la publicité est conçue, produite ou diffusée.

« C. – La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses engagées au titre de la conception, de la production et de la diffusion des publicités mentionnées au A.

« D. – Le taux de la taxe est fixé à 5 %.

« E. – La taxe est déclarée, liquidée et acquittée selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles.

« F. – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique dans la limite du plafond fixé au I du présent article. La fraction excédant ce plafond est versée au budget général de l’État. »

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »