Amendement n° I-3101

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le séchage qui constitue une étape indispensable à la conservation et au stockage des grains est particulièrement consommatrice d'énergie et est donc fortement affectée par l'évolution à la hausse du coût du gaz naturel.

Il existe un tarif réduit pour les gaz naturels consommés pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, sous réserve du respect d'un niveau minimal d' intensité énergétique.

Les opérations de séchage des grains répondent à une problématique comparable, le gaz naturel étant directement consommé pour réduire la teneur en eau des productions végétales afin d'en assurer la conservation.

L'extension du tarif réduit au séchage des grains permettrait ainsi d'assurer une plus grande cohérence du traitement fiscal entre ces activités et de limiter le poids de la fiscalité énergétique sur une opération indispensable au fonctionnement des filières céréalières.

Le présent amendement vise donc à étendre le tarif réduit d'accise sur les gaz naturels consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, aux opérations de séchage des grains.

Cet amendement est issu d'une proposition de NégoA, Fédération des entreprises du négoce agricole.