Amendement n° I-2665 (Rect)

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑158 est ainsi modifiée :

a) A première colonne, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « certaines boissons sucrées ou édulcorées, » ;

b) À la fin de la deuxième colonne, la référence : « L. 213‑163 » est remplacée par la référence : « L. 213‑163‑1 » ;

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑159, la référence : « L. 213‑163 » est remplacée par la référence : « L. 213‑163‑1 » ;

3° Après l’article L. 213‑163, il est inséré un article L. 213‑163‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑163‑1. – Relèvent du taux normal les boissons sucrées ou édulcorées mentionnées à l’article 1613 ter du code général des impôts et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater du même code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, le coût, humain comme financier, des maladies chroniques ne cesse d'augmenter. En 2021, les maladies cardiovasculaires, le diabète et le cancer représentaient un coût de 50Mds€. Comme nous le savons, l'alimentation et notamment la proportion de sucre dans celle-ci représente l'un d'un principaux facteur de risque de ces maladies. Pire encore, le sucre, largement et facilement consommé dans les boissons entraine une véritable accoutumance dont il peut être difficile de se défaire. Cela est renforcé par le prix parfois très faible de ces boissons dont la teneur en sucre est souvent largement supérieur à la recommandation journalière de consommation de sucre de l'OMS. Malgré cela, les boissons sucrées sont considérées au regard de notre fiscalité sur la consommation comme un bien de consommation alimentaire de première nécessité, au même titre qu'un bouteille d'eau, alors que l'inscription dans un club de sport, dont l'effet bénéfique sur la santé n'est plus à démontrer, est, elle, taxée au taux normal.

Cet amendement propose donc de renforcer le dispositif de la taxe sur les boissons sucrées qui a déjà démontré son efficacité en soumettant au taux normal de TVA ces mêmes boissons.