Amendement n° I-2430

Constance de Pélichy LIOT · Après l'article 16

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau de la première colonne du second alinéa de l’article L. 213‑175 est complétée par les mots : « et couches pour nourrissons et jeunes enfants » ;

2° L’article L. 213‑180 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Relèvent également d’un taux dérogatoire les couches pour nourrissons et jeunes enfants, à usage unique ou réutilisables. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux couches pour nourrissons et jeunes enfants, qu’elles soient jetables ou lavables.

Les couches constituent un produit de première nécessité. Leur achat représente une dépense récurrente et incompressible pour les familles durant les premières années de la vie de l’enfant. L’application du taux normal de TVA de 20 % à ces produits indispensables à l’hygiène quotidienne des enfants ne paraît donc pas justifiée.

Le dispositif couvre les couches à usage unique comme les couches réutilisables, afin de laisser aux parents le choix des produits adaptés à leurs besoins. Il s’inscrit dans le cadre permis par la directive européenne relative à la TVA, dont l’annexe III autorise l’application d’un taux réduit aux produits d’hygiène absorbants.

La baisse de fiscalité devra être répercutée dans les prix pratiqués pour bénéficier effectivement aux familles.