amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2345
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En clair
Nathalie Coggia a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »
le montant :
« 2 582 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le présent amendement porte le plafond à 2 582,62 M€, soit une hausse de 100 M€. Ce montant, supérieur au rendement prévisionnel des redevances, garantit qu’aucune somme acquittée par les usagers de l’eau ne soit reversée au budget de l’État en 2027, et correspond aux besoins identifiés par les agences, dont les recettes progressent plus vite que prévu.
Il permet aux agences d’honorer les programmes d’intervention 2025-2030 qu’elles ont construits sur la base des engagements du plan Eau et de faire face aux missions nouvelles issues de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en matière de protection des captages comme de gestion quantitative. Il préserve enfin le consentement des comités de bassin aux hausses de redevances, qui reposait sur la garantie d’un retour équivalent sur les territoires.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002345
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210