Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2116
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :
« B ter. – La fourniture d’électricité et les abonnements relatifs aux fournitures d’électricité des ménages, pour les quantités d’électricité indispensables. Ces quantités sont déterminées pour permettre de répondre aux besoins énergétiques individuels essentiels d’éclairage, d’électroménager, de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage.
« Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les quantités d’électricité considérées comme indispensables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à abaisser à 5,5% la TVA sur la fourniture d’électricité et les abonnements d’électricité des ménages pour la part de leur consommation permettant de couvrir les besoins essentiels (chauffage, éclairage, eau chaude sanitaire, etc).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 18
- SOC 17
Les 17 cosignataires
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Alain David
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Océane Godard
- SOC Thierry Sother
- SOC Dorine Bregman
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Anna Pic
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002116
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210