Amendement n° I-1595

François Cormier-Bouligeon EPR · Après l'article 25

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En clair

François Cormier-Bouligeon a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – 1. Les tarifs normaux de l’accise sur les énergies applicables aux catégories fiscales des essences et des gazoles font l’objet d’un ajustement hebdomadaire en fonction de la variation du prix moyen hors taxe constaté pour chacun de ces produits par rapport à un prix de référence.

« 2. Lorsque le prix moyen hors taxe hebdomadaire s’écarte du prix de référence, le tarif applicable est corrigé selon la formule : τ = T + a × (p − p₀), où τ est le tarif corrigé, T le tarif normal fixé au I, p le prix moyen hors taxe constaté, p₀ le prix de référence et a le coefficient d’élasticité. Le coefficient a est négatif ou nul.

« 3. Le prix de référence est fixé à 90 € par mégawattheure pour les essences et à 85 € par mégawattheure pour les gazoles.

« Le coefficient d’élasticité est fixé à -0,50.

« Le tarif plancher est fixé à 40 € par mégawattheure pour les essences et à 35 € par mégawattheure pour les gazoles.

« 4. Le tarif corrigé ne peut excéder le tarif normal fixé au I du présent article, ni être inférieur au tarif plancher fixé au 3.

« 5. Les tarifs résultant de cet ajustement sont constatés chaque semaine et publiés par arrêté du ministre chargé du budget. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II, notamment les sources de cotation et la méthode de calcul du prix moyen hors taxe. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement instaure une fiscalité élastique sur les carburants afin de protéger directement le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises face à l'envolée des cours pétroliers mondiaux.

Aujourd'hui, l'architecture fiscale accentue la brutalité des crises internationales : l'accise est fixe, tandis que la TVA à 20 % s'applique sur le prix hors taxe et sur l'accise. Dès lors que le pétrole s'envole, la TVA augmente mécaniquement en euros, générant un surcoût pour les automobilistes et des rentrées fiscales supplémentaires pour l'État au moment précis où le budget des familles est le plus éprouvé.

Pour sortir des remises d'urgence improvisées et très lourdes pour le budget à l'instar de la remise de 2022 qui a coûté près de 8 milliards d'euros en neuf mois, cet amendement met en place un bouclier automatique avec un coefficient d'amortissement fixé à -0,50.

Concrètement, l'État prend à sa charge la moitié de la variation du cours mondial. Si le baril augmente de 30 centimes par litre hors taxe, comme lors du choc de 2022, la taxe diminue automatiquement de 15 centimes. À la pompe, la hausse finale est contenue à 18 centimes au lieu de 36 centimes : l'automobiliste économise directement 18 centimes par litre, soit près de 9 euros de moins sur un plein de 50 litres.

À l'inverse, lors des reflux des cours mondiaux, la taxe remonte automatiquement pour préserver les recettes publiques et garantir l'incitation à la transition écologique, tout en respectant les taux planchers européens. Constaté chaque semaine par arrêté ministériel, ce mécanisme réactif protège les actifs obligés d'utiliser leur voiture sans alourdir la dette publique.