Amendement n° I-1395

Christine Pirès Beaune SOC · Après l'article 3

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En clair

Christine Pirès Beaune a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « à 2026 » sont remplacés par les mots : « à 2027 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75% des frais de transports publics de leurs salariés alors que l’article R.3261-1 du code du travail impose une prise en charge minimale à 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, notamment dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, alors même que l’État pourrait le pérenniser par décret, comme il l’a fait pour la fonction publique. Depuis le 1er septembre 2023, les agents publics bénéficient, en effet, d’une prise en charge de leur frais de transport à 75% au lieu de 50%.

Le présent amendement est proposé par le groupement des autorités responsables de transport (GART).