Amendement n° I-1126

Hubert Ott Dem · Après l'article 15

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités oenotouristiques définies à l’article 121‑1‑1 du code de tourisme, lorsqu’elles sont exercées par des exploitants vitivinicoles et des caves coopératives vinicoles régies par le titre II du livre V du présent code. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également réputées agricoles les activités oenotouristiques définies à l’article L. 121‑1‑1 du code du tourisme, lorsqu’elles sont exercées par des exploitants vitivinicoles, des entrepositaires agréés [depuis plus de vingt-quatre mois] au titre de l’article 302 G du code général des impôts et des caves coopératives vinicoles régies par le titre II du livre V du présent code. Les revenus tirés de ces activités oenotouristiques, lorsqu’elles sont exercées par des exploitants vitivinicoles [et des caves coopératives vinicoles], sont considérés comme des revenus agricoles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De nombreuses exploitations vitivinicoles développent aujourd’hui des activités d’accueil, de visites, de dégustation ou d’animation autour du vin et du vignoble. Ces activités constituent, pour nombre d’entre elles, un véritable prolongement de leur activité agricole et participent directement à la valorisation de leurs productions et de leurs territoires.

Pourtant, le droit ne reconnaît pas explicitement les activités œnotouristiques comme un prolongement de l’activité agricole. Cette absence de clarification peut créer des incertitudes quant à la qualification des revenus et compliquer certains projets d’aménagement nécessaires au développement de ces activités.

Le présent amendement vise donc à reconnaître comme agricoles les activités œnotouristiques lorsqu’elles sont directement liées à une exploitation vitivinicole, et à qualifier les revenus qui en sont issus de revenus agricoles.

Cette reconnaissance permettra de sécuriser les exploitants, d’accompagner la diversification des exploitations vitivinicoles et de consacrer l’œnotourisme comme un véritable facteur de résilience économique et de vitalité des territoires ruraux et viticoles.