Amendement n° I-1038

L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine, issu de la loi de finances pour 2007, permet d’installer sur les monuments historiques en travaux des bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, dont les recettes financent les travaux.

Le présent amendement ouvre plus largement la possibilité de recourir à un affichage publicitaire pour concourir, par des apports non budgétaires, au financement de travaux sur les bâtiments à usage culturel. Son champ est circonscrit à trois catégories d’immeubles :

•     Les immeubles à usage culturel propriétés des personnes publiques bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable »,

•     Les musées de France,

•     Les immeubles propriétés des personnes publiques accueillant une institution titulaire d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Seuls les équipements publics répondant à ces conditions seraient concernés.

Inscrit dans le code de l’environnement, le dispositif affirme la compétence du maire sur l’autorisation d’affichage publicitaire, accordée par arrêté municipal. L’amendement indique expressément que les travaux de rénovation énergétique appartiennent aux travaux autorisés et, par parallélisme, apporte également cette précision à l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine.

Lorsque l’État est propriétaire de l’immeuble, les recettes de l’affichage sont versées au budget général de l’État. Elles ne sont pas fléchées vers le financement des travaux, pour la seule raison de respecter l’article 40 de la Constitution, le Gouvernement est appelé à prévoir cette affectation par la voie d’un sous-amendement.

Ainsi conçu, le dispositif est équilibré et permet de répondre au financement des besoins de travaux des acteurs culturels sans solliciter le budget de l’État et sans conduire à une croissance excessive du nombre de bâches publicitaires.