sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Sous-amendement n° I-4021
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En clair
Philippe Juvin a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à usage culturel ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » au sens du I de l’article L. 650‑1 du code du patrimoine, de l’appellation « musée de France » prévue à l’article L. 442‑1 du même code ou d’un label d’intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques au sens de l’article 5 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à autoriser l'installation de publicités sur les bâches d'échafaudage sur tous les bâtiments appartenant à des personnes publiques, au lieu de réserver cette possibilité à certains bâtiments culturels.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-1038
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N004021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210