Amendement n° I-913

Frédéric Maillot GDR · Après l'article 3

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En clair

Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le dernier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à un crédit d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

« Le montant des frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire est évalué sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le montant du crédit d’impôt est égal à 66 % des frais ainsi retenus. »

II. – Le crédit d’impôt prévu au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais ont été engagés. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le bénévolat constitue une force essentielle de la vie associative et de la cohésion sociale. En 2026, selon l’étude La France bénévole de Recherches & Solidarités, 25 % des Français donnent du temps à une association, soit entre 13 et 13,5 millions de personnes. Près de 10 millions de bénévoles interviennent au moins une fois par mois.

Pour autant, cette dynamique masque une fragilisation du bénévolat le plus régulier, qui constitue la véritable « colonne vertébrale » des associations. En un an, le nombre de bénévoles intervenant chaque semaine aurait diminué d’environ 500 000 personnes, passant d’environ 5,7 à 5,2 millions.

Cette situation appelle des mesures concrètes permettant de lever les obstacles matériels à l’engagement. Parmi ceux-ci figurent les dépenses engagées personnellement par les bénévoles dans le cadre de leurs missions, notamment les frais de déplacement lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel.

Le droit fiscal permet aujourd’hui aux bénévoles qui renoncent expressément au remboursement de leurs frais par leur association de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions. Les frais de déplacement peuvent notamment être évalués selon le barème kilométrique applicable aux salariés.

Ce mécanisme présente toutefois une limite importante : il ne bénéficie réellement qu’aux contribuables disposant d’un impôt sur le revenu à acquitter. Les bénévoles non imposables, souvent parmi les ménages disposant des revenus les plus modestes, ne peuvent donc pas bénéficier pleinement de la valorisation fiscale de leur engagement.

Cette différence de traitement est d’autant plus problématique que l’accès à la vie associative demeure socialement marqué. En 2026, 57 % des personnes diplômées au-delà de Bac+2 sont membres d’une association, contre 32 % des personnes sans diplôme ou titulaires d’un CAP-BEP. De même, le taux de bénévolat atteint 24 % parmi les personnes diplômées au-delà de Bac+4, contre 13 % parmi les personnes sans diplôme ou titulaires d’un CAP-BEP.

Le présent amendement propose donc de transformer la réduction d’impôt applicable aux frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt, afin que l’avantage fiscal puisse également bénéficier aux bénévoles non imposables.

Cette mesure vise ainsi à réduire une inégalité fiscale, à mieux prendre en compte les coûts réellement supportés par les bénévoles et à lever un frein matériel à l’engagement associatif.

Dans un contexte où le bénévolat régulier connaît un recul préoccupant, il apparaît nécessaire de mieux reconnaître l’effort financier consenti par celles et ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour faire vivre les associations, leurs projets et leurs actions dans les territoires.