amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-487
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En clair
Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le C du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 C bis ainsi rédigé :
« Art. 1519 C bis. – Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales.
« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions fixées par décret.
« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;
« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.
« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’atteindre 45 GW d’éolien en mer installés d’ici 2050 au large des côtes françaises. La concrétisation de cette ambition nécessitera des investissements majeurs destinés à adapter les infrastructures portuaires aux énergies marines renouvelables, former les professionnels des énergies renouvelables, et soutenir les actions de développement économique, social et environnemental liées à cette filière.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les régions au regard de leurs compétences, sont pleinement mobilisées dans cette dynamique. Cependant, elles ne disposent pas à ce jour des ressources financières suffisantes pour accompagner ces besoins d’investissement liés à la transition énergétique et au déploiement de l’éolien en mer.
À ce jour, la fiscalité de l’éolien en mer ne s’applique qu’au domaine public maritime. Conçue à l’origine comme une fiscalité de compensation, elle attribue 50 % des recettes aux communes situées dans un rayon de 12 milles nautiques, afin de compenser un éventuel désagrément visuel, sans véritable prise en compte des enjeux de développement portuaire et littoral.
Pour les futurs parcs éoliens en Zone économique exclusive, plus éloignés des côtes et qui représenteront les deux tiers des puissances installées à horizon 2050, il est donc proposé de faire évoluer la future taxe applicable vers une logique d’investissement dans la transition écologique et énergétique. Compte tenu des compétences régionales, il est proposé de réorienter jusqu’à 50 % de cette fiscalité vers les conseils régionaux, afin de soutenir le financement des infrastructures portuaires, des actions de formation et du développement de l’économie bleue.
Cet amendement est proposé par Régions de France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000487
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210