Amendement n° 3426

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier.

Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement.