Amendement n° 2687

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer.

Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et notamment ceux d'entre eux en situation de handicap.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », et demande un « rehaussement significatif » de ces crédits.

De plus, le rapport d'information du Sénat de juillet 2025 « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone (recommandation n° 12).

Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur, pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement sur les 2,6 millions d'habitants des territoires ultramarins. Une augmentation permettrait de viser davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) dont ceux en situation de handicap, et de mieux les accompagner.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.