Amendement n° 1161

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En clair

Jean-Marie Fiévet a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. »

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l'assujettissement des véhicules électriques et à hydrogène au malus sur la masse (dit "malus masse"), dont les entrées en vigueur sont prévues respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2028.

À ce jour, les véhicules zéro émission bénéficient d'une exclusion de ce dispositif. Leur future intégration, telle que prévue par la loi de finances pour 2025 et le présent projet de loi, introduit une contradiction majeure dans notre politique de décarbonation. Ces véhicules, qu'ils soient électriques à batterie ou à hydrogène, sont la pierre angulaire de la transition écologique du secteur routier. Ils sont en phase avec les normes européennes CAFE et sont les seuls à garantir l'atteinte de l'objectif de zéro émission pour les véhicules neufs en 2035.

Soumettre ces véhicules à un malus apparaît comme un signal fiscal punitif et contre-productif. L'application du malus masse, qui peut représenter en moyenne 3 200 € et atteindre jusqu'à 21 000 € selon les modèles, renchérit significativement le coût d'acquisition des véhicules électriques.

Cette mesure est en opposition frontale avec les objectifs ambitieux de la planification écologique, qui exige une accélération massive des immatriculations de véhicules 100% électriques d'ici 2030.