Amendement n° 1025

Cet amendement propose la mise en place d’un fonds exceptionnel pour protéger les missions locales en difficulté financière.
L’objectif est de préserver la capacité de ces missions locales à assurer dans de bonnes conditions l’accompagnement des jeunes.
Le réseau des missions locales constitue le premier réseau d’acteurs pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes avec plus d’un million de jeunes accompagnés chaque année dans leur parcours d’accès à l’emploi et à l’autonomie.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse du financement du réseau des Missions Locales de l’ordre de 13%.
A ce jour, sur les 430 missions locales, on dénombre 20 % de missions locales en grande difficulté financière.
De plus en plus de missions locales se retrouvent en effet dans des situations financières extrêmement difficiles, compte tenu de l’insuffisance des financements actuels.
Si une baisse du financement de l’Etat de 13% est envisagée pour les missions locales, de nombreuses structures vont rejoindre les 20 % des missions locales déjà en grande difficulté.
Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer de 1081 ETP des 14 000 ETP des missions locales. Cela reviendrait à affaiblir ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles.
Il est nécessaire que le Ministère du Travail et des Solidarités se dote d’un fonds exceptionnel pour les missions locales agissant dans les territoires afin d’amortir les situations les plus complexes. L’objectif est de limiter l’impact sur l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie dans un contexte de dégradation du marché de l’emploi dont les jeunes sont les premières victimes.

Ainsi, le présent amendement :
- minore de 10 millions en AE l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ;
- majore de 10 millions en AE l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
et
- minore de 10 millions en CP l’action 3 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » ;
- majore de 10 millions en CP l’action 2 « « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne
souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les missions locales.