Amendement n° 97

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En clair

Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 133amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2026, ainsi que le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour l’année 2025, prévoient une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises françaises.

L’article 36 du PLF prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de 175 millions d’euros, représentant près d’un tiers (33 %) du montant annuel perçu par le réseau.

Par ailleurs, le PLFG propose une réduction supplémentaire de 30 millions d’euros du plafond des taxes affectées au financement du réseau CCI France.

Les CCI jouent pourtant un rôle essentiel dans l’accompagnement économique des entreprises sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les petites villes, où elles constituent souvent le dernier relais public de proximité.

Elles interviennent à toutes les étapes de la vie économique : création, reprise, développement, transformation et internationalisation des entreprises, et participent activement à la formation, la transition écologique et la dynamisation des territoires.

Une réduction aussi brutale et non concertée de leurs ressources compromettrait directement la capacité du réseau à remplir ses missions de service public.

Elle mettrait également en péril l’emploi au sein du réseau et la qualité de l’accompagnement offert aux entreprises, notamment les TPE-PME des territoires fragiles.

Depuis plusieurs années, le réseau des CCI a engagé une profonde transformation : mutualisation, modernisation des structures, rationalisation des coûts.

Ces efforts ont permis de maintenir un haut niveau de performance malgré la baisse continue des ressources fiscales.

Les résultats sont probants :

• pour 1 euro de taxe affectée, les CCI génèrent plus de 4 euros de valeur économique locale,

• 80 % des entreprises interrogées par OpinionWay en 2025 jugent leur accompagnement utile et efficace.

La loi de finances initiale pour 2024 avait pourtant fixé une trajectoire stable de financement de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assortie d’un prélèvement sur les fonds de roulement (40 M€ en 2024, puis 20 M€ par an jusqu’en 2027).

Cette stabilité était le gage d’une action publique cohérente et prévisible, indispensable pour la continuité du service économique aux entreprises.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du PLF et du PLFG prévoyant la réduction du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI.

Au regard du contexte économique, il est demandé à ce que des concertations soient rapidement engagées entre l’État et CCI France afin de définir une nouvelle trajectoire de financement soutenable et concertée, garantissant la pérennité des missions économiques, territoriales et de formation du réseau.