amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Amendement n° 1
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 3 déc. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 11 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 47amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante (19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023).
Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de pouvoir se maintenir sur le territoire français et bénéficier ainsi des dispositifs prévus pour les personnes mineures, notamment en termes d’accès à un hébergement. Cette situation n’est pas acceptable.
Cet amendement vise à rendre obligatoire le recueil des empreintes pour toute personne se présentant comme un mineur non accompagné pour pouvoir bénéficier des services de la protection de l’enfance, et à empêcher que des personnes majeures ne soient prises en charge de façon indue par ces services déjà saturés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2021
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2021P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2021