Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1987
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 31 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assuré ne se soumet pas à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, le versement des indemnités journalières peut être suspendu dès la première absence non justifiée à ce contrôle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement permet de lutter contre les arrêts de travail abusifs et de responsabiliser les personnes concernées. Sans remettre en cause le droit des assurés malades, ce dispositif renforce les capacités d’action des caisses d’assurance.
En outre, il vient compléter les dispositifs prévus à l’article L. 323‑6 en permettant d’agir directement sans attendre un remboursement des indemnités par le bénéficiaire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 32
Les 31 cosignataires
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Maxime Michelet
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- NI Véronique Besse
- RN Anne Sicard
- RN Roger Chudeau
- RN Stéphanie Galzy
- RN Thibaut Monnier
- RN Géraldine Grangier
- RN Nadine Lechon
- RN Emmanuel Taché
- RN Jorys Bovet
- RN Alexis Jolly
- RN Michèle Martinez
- RN René Lioret
- RN Frédéric Falcon
- RN Jonathan Gery
- RN Alexandre Dufosset
- RN Catherine Rimbert
- RN Angélique Ranc
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Eddy Casterman
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Philippe Lottiaux
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001987
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907