amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1985
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 33 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de sécurité sociale vérifient annuellement la régularité du séjour des bénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien de toute allocation ou prestation sociale.
« Le versement des prestations est suspendu en l’absence de titre de séjour en cours de validité. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires des prestations sociales soient bien en situation régulière sur le territoire national. Les prestations sociales sont financées par la solidarité nationale et il apparaît de bon sens qu’une personne en situation irrégulière ne puisse pas en bénéficier.
Auteurs 34
Les 33 cosignataires
- UDR Charles Alloncle
- UDR Matthieu Bloch
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Maxime Michelet
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- NI Véronique Besse
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Stéphanie Galzy
- RN Roger Chudeau
- RN Emmanuel Taché
- RN Géraldine Grangier
- RN Nadine Lechon
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Alexis Jolly
- RN Frédéric Falcon
- RN Catherine Rimbert
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Jonathan Gery
- RN Angélique Ranc
- RN René Lioret
- RN Michèle Martinez
- RN Jorys Bovet
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Dufosset
- RN Edwige Diaz
- RN Romain Baubry
- RN Laurence Robert-Dehault
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001985
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907