amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° 1694
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 31 oct. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 330 sur 2 374amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 5125‑23‑1-A. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d’une date fixée par le décret mentionné au présent article, le pharmacien adapte la quantité de médicaments à la couverture des besoins du patient, tels qu’évalués par le prescripteur et indiqués par l’ordonnance.
« Le pharmacien assure un conditionnement des médicaments non délivrés aux fins d’une dispensation ultérieure, conformément aux bonnes pratiques prévues à l’article L. 5121‑5 du présent code.
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de mesurer son impact écologique et budgétaire. Il détermine également l’opportunité, et, le cas échéant, les conditions de pérennisation et de son extension.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de reconditionnement, d’étiquetage, de traçabilité, d’adaptation des prix et d’information du patient. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement, qui est un amendement d'appel, vise à instaurer, à titre expérimental, la délivrance à l'unité des médicaments prescrits, afin d'adapter la quantité remise au patient pour qu'elle corresponde exactement à la prescription ordonnée. Il vise différents objectifs : diminuer les risques d'automédication non encadrée par les patients, réduire l'impact écologique des médicaments non utilisés, participer à la lutte contre les tensions et pénuries des stocks, et réduire les coûts pour nos finances publiques.
Dans son rapport de septembre 2025, la Cour des comptes indique que, "sur le plan environnemental, la présence de résidus issus des médicaments dans les eaux est généralisée" et qu'elle entraînera nécessairement une augmentation des coûts de traitement des eaux usées. En 2023, il s'agissait de plus de 8000 tonnes de médicaments non utilisés, ce qui correspond à deux boîtes de médicaments rapportées par habitant.
Elle indique également que "Les dépenses de remboursement des produits de santé par l’assurance maladie ont significativement augmenté au cours des dernières années. Représentant 36,05 Md€ en 2023 (en montant net), elles ont augmenté de près de 12 % par rapport à 2019."
Enfin, elle a évalué la valeur financière des médicaments jetés en ville qui aboutit à une fourchette large allant de 561M€ à 1,7Md€, en fonction de l'inclusion ou non des médicaments les plus onéreux.
Par ailleurs, depuis le covid-19, l'approvisionnement en produits de santé connaît des tensions ou des épisodes de pénurie et de rupture. En 2023, l'ANSM recensait près de 5000 signalements de ruptures de stock ou de tensions d'approvisionnement en France.
Si le PLFSS 2026 souhaite, par son article 32, prévoir à titre expérimental la collecte pour re-dispensation de médicaments non utilisés, ce qui va dans le bon sens, le présent amendement vise à aborder le sujet de la délivrance à l'unité des médicaments prescrits, autre disposition qui permettrait de régler la problématique de gaspillage et de surcoûts "à la racine".
Auteurs 6
- LIOT 5
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1907
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1907P0D1N001694
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1907