amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-2214
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En clair
David Taupiac a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« Les centres de santé au titre des articles L.6323-1 à L.6323-1-15 du Code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L.1434-1 du Code de santé publique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir des missions d’accès aux soins de premier recours auprès des populations les plus éloignées de l’offre sanitaire.
Le FNADT ayant vocation à soutenir les collectivités locales dans leurs actions visant à corriger les inégalités territoriales et sociales des populations dans l’accès aux services publics et aux droits fondamentaux, cet amendement vise à étendre le champ d’application de ce fonds à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif. Cette disposition devrait ainsi soulager les centres existants dans leurs conditions d’exercice et accélérer l’expansion d’une offre de soins de premier recours dans les 1.500 cantons ruraux et périurbains restants encore dépourvus de maisons de santé pluridisciplinaires.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération de la Mutualité Française (FMF).
Auteurs 9
- LIOT 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002214
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906