amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-1666
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 13 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | −8 000 000 € | −8 000 000 € |
| Protection maladie | +8 000 000 € | +8 000 000 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à créer une nouvelle action 04 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.
En effet, il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves comme des méningiomes. Ces risques ont conduit l'ANSM à prendre des mesures nationales dès 2018. Néanmoins, les informations liées à ces médicaments ont émergé dès les années 2000. Aujourd'hui, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures judiciaires et amiables sont en cours, et de nombreux rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre consommation des médicaments et développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles pour les patients.
Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes doté de 8 millions d'euros, soit le même montant que celui prévu pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Auteurs 5
- LIOT 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P2D1N001666
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906