Amendement n° II-325

Cet amendement vise à compenser les pertes de recettes subies par les Départements en raison des dysfonctionnements liés à la réforme de la taxe d’aménagement, afin de préserver leurs finances et d’assurer la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Depuis le transfert de la gestion de cette taxe du ministère de la Transition écologique vers la DGFiP, de graves anomalies sont apparues dans la liquidation et la collecte, entraînant un effondrement des recettes. Le rapport parlementaire de juin 2025 souligne ces dysfonctionnements, dont les conséquences menacent directement les politiques locales d’aménagement et de protection de l’environnement.

La taxe d’aménagement constitue une ressource essentielle pour financer ces missions et le fonctionnement des CAUE. Selon l’association Départements de France, la perte cumulée pour les collectivités atteindrait 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont 300 millions seraient dus aux erreurs administratives. En 2024, la part départementale a chuté en moyenne de 40 %, fragilisant fortement les budgets locaux.

Bien que le ministère de l’Économie ait reconnu ces difficultés, aucune mesure concrète de compensation n’a été annoncée. Cet amendement, d’un montant de 270 millions d’euros, vise donc à réparer une situation injuste et à garantir la continuité des missions des Départements et des CAUE, essentiels à la qualité de l’aménagement et à la transition écologique des territoires.

Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.