Sous-amendement n° I-3935

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Joël Bruneau a déposé ce sous-amendement le 6 nov. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« situés »

le mot :

« acquis ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots :

« acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111 1 du code de la construction et de l’habitation, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure »

les mots :

« acquisition du bien ou de l’année de leur achèvement s’ils sont acquis en l’état futur d’achèvement ».

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à ouvrir ce dispositif à tous les logements, neufs comme anciens.
La crise du logement - qui n'est pas qu'une crise de la construction neuve - que nous connaissons est le fruit d'une lente évolution multi-factorielle qui a notamment vue les bailleurs privés être de plus en plus contraints dans la gestion de leur bien et de plus en plus imposés sur les revenus générés par ceux-ci.
Parmi les conséquences de ces choix, un marché du logement aujourd'hui bloqué, au sein duquel il est encore trop souvent plus rentable et plus simple de louer à un touriste étranger qu'à un jeune travailleur français. Un marché dont se détournent peu à peu les classes moyennes qui ne peuvent y trouver de rentabilité, même minime.
C'est pourquoi ce sous-amendement ouvre à tous les logements le dispositif de l'amortissement. Cela doit permettre au plus grand nombre d'investir une partie de son épargne dans le fait de loger ses concitoyens et, si rentabilité minimale il y a, de rénover et de moderniser, petit à petit, des logements plus anciens.