Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2591
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En clair
Michèle Tabarot a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles.
La succession de crises que nous traversons renforce en effet le besoin de solidarité au sein des familles avec le désir de nombreux foyers de pouvoir transmettre plus facilement une partie de leur patrimoine à leurs descendants afin de les aider au quotidien ou dans la réalisation d’un projet.
Pour répondre à ce souhait, il est donc proposé d’augmenter le plafond d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de sommes d’argent consenties à un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut à un neveu ou une nièce.
Le seuil actuel de 31 865 euros, prévu par l’article 790 G du Code Général des Impôts est aujourd’hui trop faible. A travers cet amendement, il serait porté à 150 000 euros par période de 5 ans au lieu de 15 ans.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002591
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906