Amendement n° I-1562

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2026 réforme en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer. En réduisant de manière uniforme de 11 points les taux de réduction et de crédit d’impôt, et en plafonnant notamment l’aide fiscale à 7 000 €/m² pour les projets hôteliers, cet article conduirait à une diminution effective de 30 à 40 % de l’aide publique aux entreprises ultramarines.

Une telle évolution, opérée sans étude d’impact préalable ni différenciation territoriale, mettrait en péril des secteurs essentiels - tourisme, construction, logement, énergie et BTP - dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer. Ces dispositifs, qui ne constituent pas de simples avantages fiscaux, sont des leviers économiques vitaux compensant les handicaps structurels liés à l’insularité, à l’éloignement et à la petite taille des marchés.

À Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les effets seraient particulièrement déstabilisants :

- le plafonnement hôtelier à 7 000 €/m², appliqué sans prise en compte des surcoûts spécifiques de construction, rendrait impossibles les projets de catégorie 4 et 5 étoiles, essentiels à la relance touristique et à l’attractivité internationale ;

- la réduction des taux et l’allongement des durées d’affectation fragiliseraient la relance du logement social et intermédiaire à Saint-Martin, où la reconstruction post-Irma demeure inachevée ;

- le conditionnement de l’aide à des critères environnementaux uniformes ne tient pas compte des réalités techniques et réglementaires propres à ces collectivités.

La suppression de l’article 7 vise donc à préserver la cohérence et la stabilité du régime de défiscalisation, indispensable au développement économique, social et énergétique de tous les Outre-mer, tout en appelant à une réforme concertée, fondée sur des études d’impact rigoureuses et une approche différenciée respectueuse des spécificités de chaque territoire.