Amendement n° I-763

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En clair

Corinne Vignon a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 2 000 € »

le montant :

« 2 800 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de rehausser de 2 000 à 2 800 euros le montant du forfait se substituant à l’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite.

L’enjeu, ici, est d’éviter que les retraités ne supportent une charge fiscale excessive et que la cible des retraités les plus aisés soit mal évaluée.

Les retraités subissent eux aussi l’inflation — notamment pour leurs dépenses quotidienne (alimentation, énergie, santé, logement) — sans bénéficier d’une revalorisation de leurs pensions à hauteur de cette hausse. Le seuil actuel de 2 000 euros risque en effet de pénaliser les retraités percevant des pensions modestes, qui bénéficieront d’un avantage fiscal moindre que par le passé.

Porter ce seuil à 2 800 euros permettrait de mieux prendre en compte l’érosion du pouvoir d’achat des retraités et de maintenir un niveau d’imposition cohérent avec leur situation économique. Ce relèvement contribuerait également à soutenir la consommation des ménages retraités, dont le rôle est déterminant dans la vitalité de l’économie locale.