Amendement n° I-683

Jean-René Cazeneuve EPR · Après l'article 10

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En clair

Jean-René Cazeneuve a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants.

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks, codifié à l’article 72 B bis du code général des impôts (CGI). Ce dispositif, optionnel, autorise l’exploitant à ne pas réévaluer chaque année la valeur de ses stocks, évitant ainsi de constater un produit imposable correspondant à la variation de cette valeur. Le bénéfice est simplement différé et imposé au moment de la vente effective du stock.

Ce mécanisme répond à une réelle nécessité : il empêche la taxation de revenus purement comptables, sans traduction en trésorerie, notamment pour les stocks de vins ou de bovins, dont la rotation est naturellement longue. Il constitue un outil précieux de stabilisation fiscale pour les exploitants.

Pourtant, son utilisation demeure marginale, en raison des incompatibilités prévues par la loi. En effet, l’option pour le blocage des stocks exclut celle de la moyenne triennale (article 75‑0 B du CGI) et de l’étalement des revenus exceptionnels (article 75‑0 A du CGI), deux dispositifs largement mobilisés par les agriculteurs et viticulteurs.

Ces exclusions ne se justifient pas : la combinaison de ces régimes n’entraîne ni double avantage, ni effet d’aubaine. La moyenne triennale s’applique à l’ensemble du bénéfice agricole global, tandis que le blocage des stocks ne concerne que la temporalité d’imposition des profits sur stocks. Leur articulation serait donc neutre sur le plan fiscal, tout en améliorant la lisibilité et la justice du dispositif.

Il est ainsi proposé d’autoriser le cumul de ces régimes afin de permettre aux exploitants agricoles et viticoles d’utiliser pleinement les dispositifs d’atténuation de la volatilité de leurs revenus prévus par la loi fiscale, sans restriction de