Amendement n° I-486

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 163 411 333 »,

le nombre :

« 205 117 000 ».

II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre :

« 186 666 667 »,

le nombre :

« 280 000 000 » ;

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectée aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leur niveau prévu dans le précédent budget.

En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties à des efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveau de service et d’exigence au bénéfice des entreprises et des collectivités.

Il n’est donc pas soutenable de réduire davantage les ressources publiques, notamment pour les CCI de nos territoires d’Outre-mer.