Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-415
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
La section XXI bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZE ter ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE ter. – I. – Il est institué une taxe sur les rachats d’actions effectués par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
« II. – L’assiette de la taxe est constituée par le montant brut des sommes consacrées par la société au rachat de ses propres actions, en application des articles L. 225‑209 et suivants du code de commerce.
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %.
« IV. – La taxe est constatée, liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
« V. – Le produit de la taxe est versé en totalité au budget général de l’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les rachats d’actions réalisés par les sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selon plusieurs estimations relayées dans la presse économique, les entreprises du CAC 40 auraient consacré environ 30 milliards d’euros en 2023 à ces opérations.
Ces rachats d’actions ne financent ni l’investissement productif ni l’emploi. Ils servent principalement à soutenir artificiellement le cours boursier et la rémunération des actionnaires. Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que de tels montants contribuent davantage au financement de l’intérêt général.
Le présent amendement instaure donc une taxe spécifique de 1 % sur les rachats d’actions effectués par les sociétés cotées.
Sur la base de l’estimation de 2023, le rendement attendu s’élèverait à environ 300 millions d’euros par an.
Ce dispositif s’inspire du modèle américain instauré par l’Inflation Reduction Act en 2022, qui prévoit une taxe similaire de 1 %. Il renforcerait la justice fiscale et inciterait les entreprises à privilégier l’investissement productif et la juste répartition de la valeur créée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000415
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906