Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-367
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite versées à l’occasion d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.
En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire sont intégralement imposables, sauf lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cette situation crée une injustice manifeste qu’il convient de lever.
Cette fiscalité est vécue, à juste titre, comme une pénalisation du travail et de la fidélité. L’indemnité de départ à la retraite n’est pas un avantage ou une prime, mais la reconnaissance d’une carrière de labeur et de loyauté envers l’entreprise.
Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette iniquité en étendant le régime d’exonération d’impôt sur le revenu à l’ensemble des indemnités de départ à la retraite, qu’elles soient versées dans le cadre d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite.
L’adoption d’une telle mesure permettrait de récompenser le travail, la fidélité et la loyauté de très nombreux salariés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000367
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906