Amendement n° I-71

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les avantages prévus aux articles L. 453‑28‑1 et L. 453‑29‑1 sont subordonnés à la mise en place par le fournisseur d’un dispositif de protection des mineurs et au respect d’engagements en faveur de la diversité des contenus. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères essentiels : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle. Cette conditionnalité permettrait d’aligner les avantages fiscaux avec des objectifs d’intérêt général, en conciliant soutien à la création numérique et exigences éthiques et sociétales.