Amendement n° I-59

Alexandre Portier DR · Après l'article 3

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

4° L’article 790 G est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Le V est ainsi rétabli :

« V. – Le montant mentionné au I est actualisé au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ;

5° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée au 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission du patrimoine en réduisant la fiscalité applicable aux donations. L’allongement de l’espérance de vie repousse l’âge moyen de l’héritage, désormais supérieur à 50 ans et estimé à 58 ans à l’horizon 2050. Pour encourager le travail, l’épargne et la solidarité intergénérationnelle, la taxation des donations ne devrait intervenir qu’au-delà de seuils raisonnables, grâce à des abattements adaptés, en particulier pour les classes moyennes.