amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 10
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.
La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.
A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.
C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Antoine Valentin
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- RN Jorys Bovet
- NI Véronique Besse
- RN Edwige Diaz
- RN Florence Goulet
- RN Sébastien Chenu
- RN Julien Rancoule
- RN José Beaurain
- RN Philippe Ballard
- RN Nadine Lechon
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655