amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 9
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En clair
Éric Michoux a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 17 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème fixé en décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à réinstaurer une participation des détenus à leurs frais d'incarcération. C'est une mesure de bon sens et de responsabilisation des personnes détenues : les Français n'ont pas à payer pour les condamnés.
Aujourd'hui, la détention d'une personne coûte 128€/jour, ce chiffre peut aller jusqu'à 500€/jour dans certains établissements spécialisés.
Selon les estimations du Ministère de la Justice, les frais de détentions représentent 50.000€/ans.
La participation financière des détenus à leur frais d'incarcération était prévue jusqu'en 2003 par l’article D. 112 du code de procédure pénale abrogé depuis.
Depuis 10 ans, son rétablissement est régulièrement proposé par des députés et des sénateurs d'horizons différents.
Enfin, cette disposition existe déjà chez plusieurs de nos voisins européens, dont le Danemark, les Pays‑Bas ou encore la Suisse.
Auteurs 18
Les 17 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Antoine Valentin
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Maxime Michelet
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Olivier Fayssat
- NI Sandra Delannoy
- NI Véronique Besse
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- RN Nadine Lechon
- RN Philippe Ballard
- RN José Beaurain
- RN Florence Goulet
- RN Edwige Diaz
- RN Julien Rancoule
- RN Sébastien Chenu
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655