Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amendement n° 20
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En clair
Valérie Bazin-Malgras a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 507amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui définit le cadre légal d’usage des armes commun aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents de la police municipale.
Les situations auxquelles ils sont quotidiennement confrontés sont strictement identiques à celles rencontrées par les forces de sécurité de l’État. Les priver des mêmes fondements juridiques d’action, notamment pour empêcher la réitération d’atteintes graves à la vie, revient à exposer inutilement les agents comme la population.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 691
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0691