amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Amendement n° 125

Danielle Simonnet EcoS · Article 4

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
Aide à l'accès au logement−224 191 058 €−224 191 058 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
Politique de la ville0 €0 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde−224 191 058 €−224 191 058 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le socle commun qui est constitué entre les groupes parlementaires Ensemble Pour la République, Modem, Horizons et Droite Républicaine (ex Les Républicains) s’est lui-même acculé depuis 2022 à une accumulation de déficits nés de cadeaux aux plus aisés, de dépenses fiscales et politiques de ruissellement disproportionnées et hors de toute cohérence et logique.

Le groupe Ecologiste et social rappelle que le Gouvernement Barnier doit tenir compte et être tenu comptable du passif accumulé par ses prédécesseurs dont LR était déjà le partenaire bien avant d’entrer au Gouvernement.

Et la politique de surgel de juillet2024, où la réserve de précaution a été extrapolée jusqu’à 17 milliards : nous soutenons qu’en plus, il est à exclure que ces sommes qui ont manqué aux services publics en 2024 soient utilisées pour combler les trous volontaires prévus en 2025. Ce serait une nouvelle démonstration de la tendance lourde sous le président Emmanuel Macron à user d'artifices pour opacifier et comprimer les budgets servant à la solidarité et à l’écologie.

Par le présent amendement, notre groupe s’oppose ici particulièrement au rabot sur les aides au logement : depuis 2017 les gouvernements Macron se sont pour l’essentiel contenté de couper les aides directes du logement social ; et ils ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Ainsi nous proposons ici d’écarter les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de 224 191 058 euros prévues par le présent projet de loi de fin de gestion, et ce dès la Commission.

On rappelle et rappellera le nombre de mesures de recettes proposées par le groupe Ecologiste et social, avec le Nouveau Front populaire mais aussi avec un nombre substantiel d’économies sur des dépenses fiscales incontrôlées. De quoi largement soutenir un déblocage des sommes ici évoquées, qui pourraient être utilisées cette fin d’année ou reportées en 2025 sans difficulté.

Auteurs 36

Danielle Simonnet EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 538

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0538P0D1N000125
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0538