Amendement n° 107

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En clair

Tristan Lahais a déposé cet amendement le 15 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	−104 999 779 €	−76 707 208 €
Concours spécifiques et administration	−23 122 975 €	−83 039 423 €
Solde	−128 122 754 €	−159 746 631 €

Autorisations d'engagement ouvertes et crédits de paiement ouverts : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous nous opposons à cette coupe brutale et injuste des moyens alloués aux collectivités territoriales. Tout comme les mesures drastiques proposées dans le PLF 2025, par cette annulation l'Etat fait peser sur les collectivités son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Priver nos collectivités de ces crédits les fragiliserait dans leurs missions, telles que le maintien de nos services publics, la préservation des investissements, leur rôle de bouclier social ou encore pour la transition écologique.

Nous ne doutons pas de la capacité des collectivités locales à consommer cette enveloppe d'ici la fin de l'année tant les besoins sont importants, mais dans le cas inverse, nous demandons au gouvernement de s'engager au report de ces crédits pour 2025.

Par cet amendement, nous nous opposons donc aux annulations des crédits sur la mission Relations avec les collectivités territoriales de 128 millions d'euros.