Amendement n° 32

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires décidées dans le cadre de ce projet de loi, qui affectent directement les dispositifs MaPrimeRénov’ et le chèque énergie, des aides essentielles pour lutter contre la précarité énergétique et encourager la rénovation thermique.

En 2024, l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé un budget de 4 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’. Pourtant, celui-ci a été réduit à 3 milliards dans le projet loi de finances pour 2024, puis encore amputé d’un milliard supplémentaire par décret en février 2024.

Malgré ces baisses significatives, ce texte propose de réduire encore le budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie, sous prétexte de « sous-exécution ».

Cette prétendue sous-exécution budgétaire est trompeuse et en totale déconnexion avec la réalité d’une précarité énergétique qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays. En effet, en 2023, 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 % de la chaleur. De plus, 31 % des ménages ont éprouvé des difficultés à régler leurs factures d’énergie, contre 18 % en 2020.  Cette situation est encore plus critique parmi les jeunes : 55 % des moins de 35 ans ont peiné à couvrir leurs dépenses énergétiques. Enfin, la barre symbolique du million d'interventions pour impayés d’énergie a été franchie, et plus de 178 000 ménages ont subi des coupures d’électricité.

Et en dépit de cette crise, le nombre de rénovations énergétiques a reculé de 15 % en 2023, avec seulement 71 613 rénovations d’ampleur réalisées, bien en dessous de l’objectif de 90 000. La cible initiale pour 2024, fixée à 200 000 rénovations, semble aujourd’hui hors d’atteinte, les demandes d’aides ayant chuté de 40 % cette année. Ce ralentissement est d’autant plus inquiétant, que pour atteindre l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, il faudrait, selon les modélisations de l’ADEME, que 80 à 90 % du parc de logements soit classé A et B sur le DPE en 2050, correspondant aux critères de « rénovation performante ». Or, en 2024, seulement 6 % des logements français répondent à ces standards, révélant un fossé immense à combler dans les années à venir. Il est donc impératif d’accélérer le rythme de rénovation énergétique des logements de notre pays, non seulement pour son impact environnemental, mais aussi pour ses effets économiques et sociaux car en améliorant le confort thermique des logements, tant en hiver qu’en été, la rénovation réduit les dépenses énergétiques des ménages et diminue leur vulnérabilité face aux aléas climatiques.

Il est donc clair que cette sous-exécution du budget de MaPrimeRénov’ et du chèque énergie ne résulte pas d’un excès de budget, mais bien d’un mauvais pilotage de ces dispositifs. Par exemple, avec un plafond d’éligibilité fixé à 11 000 euros annuels pour une personne seule, le chèque énergie ne bénéfice actuellement qu’aux 10 % des ménages les plus pauvres. Quant à la rénovation, les obstacles sont multiples et bien connus : des restes à charge trop importants pour les ménages modestes et très modestes, un défaut d’information et d’accompagnement des ménages ou encore un manque d’entreprises labellisées RGE.

Ainsi, alors que la France compte encore 4,8 millions de passoires énergétiques, soit 15,7 % des résidences principales, il est impératif de soutenir le budget de la rénovation et notamment de la rénovation performante. Ce secteur se structure et a besoin de stabilité pour éviter des effets désastreux d’une politique du « Stop and go ». Plutôt que de réduire le budget, il aurait été judicieux de réaffecter les crédits non dépensés à des actions concrètes : renforcer le réseau des accompagnements rénov’, soutenir la labellisation RGE, ou encore réduire les restes à charge des familles modestes.

L'amendement vient supprimer l'annulation de crédits de paiement à hauteur de 86 000 000 du programme 174 « Energie, Climat et après-mines».