Amendement n° 1424

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, la majorité des entreprises sont des TPE/PME qui recrutent moins de 11 salariés. À ce titre, elles sont les piliers des économies locales car recrutent des personnes implantées localement. En outre, si la réforme profonde du régime des allègements généraux des cotisations sociales patronales a été préconisée par le rapport des économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer intitulé « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire », les conséquences rapportées par l’étude d’impact fournie par le Gouvernement ne laisse aucun doute sur le caractère délétère pour les salariés et la pérennité des entreprises. À titre d’exemple, les défaillances d’entreprises ne cessent de croître pour atteindre jusqu’à 51 % à La Réunion. C’est dire la fragilité des économies ultramarines. L’étude d’impact présentée à la page 4 de l’annexe 9 spécifie : « Une déclinaison mécanique de la réforme voudrait que la modification du coefficient maximum d’exonération de cotisations applicable au niveau du SMIC pour la réduction générale entraîne symétriquement une modification identique pour ces exonérations spécifiques. Il accroîtrait cependant le coût du travail pour les entreprises concernées pour l’ensemble des rémunérations bénéficiant de ces dispositifs, soit une proportion de salariés plus importante que dans le cas général, leur dégressivité étant par ailleurs moindre que celle de la RGD. Cet effet est d’ailleurs prévu et mécanique pour deux dispositifs, dont le coefficient maximal est égal à celui applicable dans le cas général : la réduction de cotisations pour certaines entreprises implantées à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (LODEOM, coût de 1,4 milliards) définie à l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale) et l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés (TO-DE, coût de 569 M€ champ ASSO en 2023), définie à l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime. ». Autrement dit, les premières victimes de cette réforme seront aussi bien les salariés que les entreprises. Pourtant, si le Gouvernement prévoit malgré tout de poursuivre et d’appliquer cette réforme par voie d’ordonnance, sans procéder au débat parlementaire ni concertation avec les acteurs économiques, l’économie réunionnaise s’en trouvera première tributaire.