amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 518
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 53 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« risque de rupture »,
le mot :
« tensions ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de rédaction vise à anticiper, bien en amont, les tensions d'approvisionnement concernant un médicament, afin de mieux prévenir ces situations critiques. Les pénuries de médicaments constituent un enjeu majeur de santé publique.
Il est donc essentiel de mettre en place des mécanismes plus proactifs pour limiter ces pénuries autant que possible.
De fait, il serait plus approprié d'utiliser l'expression "tensions d’approvisionnement" plutôt que "risque de rupture d’approvisionnement", car cette dernière laisse entendre que la rupture est imminente ou déjà inévitable, ce qui donne une impression de crise avancée. En revanche, "tensions d’approvisionnement" reflète une situation tendue, mais suggère que des solutions peuvent encore être trouvées pour éviter la rupture.
Ainsi, permettre l’intervention des pharmaciens dès la déclaration de tensions d'approvisionnement pourrait éviter une détérioration supplémentaire de la situation.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Auteurs 54
- RN 53
Les 53 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Guillaume Florquin
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Angélique Ranc
- RN Emmanuel Taché
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Auguste Evrard
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Jordan Guitton
- RN Michèle Martinez
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Limongi
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Jorys Bovet
- RN Julie Lechanteux
- RN Florence Joubert
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Hervé de Lépinau
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Frank Giletti
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Christine Engrand
- RN Kévin Pfeffer
- RN Christian Girard
- RN Caroline Parmentier
- RN Bryan Masson
- RN Gisèle Lelouis
- RN Monique Griseti
- RN Romain Tonussi
- RN Caroline Colombier
- RN Nicolas Dragon
- RN Antoine Golliot
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN José Gonzalez
- RN Jérôme Buisson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Marine Hamelet
- RN Manon Bouquin
- RN Antoine Villedieu
- RN Arnaud Sanvert
- RN Bruno Bilde
- RN Thierry Tesson
- RN Anaïs Sabatini
- RN Hélène Laporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000518
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325