amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 516
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En clair
Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 22 oct. 2024, avec 54 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’élargir l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, pour les ménages percevant, au titre de cet enfant, la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. Cet élargissement repose sur la base de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui en accroît l’accès aux familles monoparentales. Le rapport doit inclure une analyse détaillée de l’impact potentiel de cette mesure sur les familles concernées, ainsi qu’une évaluation des coûts liés à sa mise en œuvre.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, et non plus seulement pour les seules familles monoparentales.
En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souvent difficile, d’autant que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de 20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sont scolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) et qu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés, d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde.
L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et pour les familles dont un enfant est en situation de handicap permettra de mieux prendre en compte les besoins de conciliation de ces familles souvent en grande difficulté, et de mieux les soutenir.
Auteurs 55
- RN 54
Les 54 cosignataires
- RN Anchya Bamana
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Sandra Delannoy
- RN Guillaume Florquin
- RN René Lioret
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Thomas Ménagé
- RN Emmanuel Taché
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Auguste Evrard
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Jonathan Gery
- RN Catherine Rimbert
- RN Jordan Guitton
- RN Michèle Martinez
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Sophie Blanc
- RN Julien Limongi
- RN Anthony Boulogne
- RN Sébastien Chenu
- RN Jorys Bovet
- RN Julie Lechanteux
- RN Florence Joubert
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Hervé de Lépinau
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Frank Giletti
- RN Christine Engrand
- RN Kévin Pfeffer
- RN Christian Girard
- RN Caroline Parmentier
- RN Bryan Masson
- RN Gisèle Lelouis
- RN Monique Griseti
- RN Romain Tonussi
- RN Caroline Colombier
- RN Nicolas Dragon
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Jérôme Buisson
- RN Kévin Mauvieux
- RN Marie-France Lorho
- RN José Beaurain
- RN Marine Hamelet
- RN Manon Bouquin
- RN Arnaud Sanvert
- RN Antoine Villedieu
- RN Bruno Bilde
- RN Thierry Tesson
- RN Anaïs Sabatini
- RN Hélène Laporte
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000516
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325